Article 10 de la LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019
Article 9Article 11
- LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019
Article 10 de la LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L52-3
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Documents parlementaires • 53
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Sur l'article 5, renuméroté article 10
Mesdames, Messieurs, Le code électoral a été constitué, en regroupant des textes antérieurs, par deux décrets de 1956 (partie législative) et 1964 (partie réglementaire) 1(*) . Au fil des années, ce code a perdu en cohérence : de multiples modifications de plus ou moins grande ampleur se sont succédé, sans réflexion d'ensemble pour améliorer la lisibilité du droit applicable. Dès 2010, la commission des lois du Sénat regrettait la « sédimentation de législations nouvelles » au sein du code électoral 2(*) . La tentative de « recodification » engagée en 2007 n'a jamais abouti, malgré … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 10
Amendement de compromis avec les amendements 22 de M. Masson et 50 de M. Collombat. La proposition de loi interdit de faire figurer sur le bulletin de vote le nom d'une tierce personne, à l'exception du candidat pressenti pour présider l'organe délibérant. Dans l'esprit du rapporteur, cette dérogation concerne prioritairement les élections locales. Pour plus de clarté, le présent amendement exclut les élections législatives et sénatoriales de son périmètre. Seuls les noms des candidats et de leurs remplaçants pourront être apposés sur le bulletin de vote. Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 10
L'objectif poursuivi par cet article est de garantir la sincérité du scrutin et d'éviter tout détournement d'image qui pourrait tromper les électeurs. Dans ce cadre, si l'interdiction de photographies de personnes tiers à l'élection répond tout à fait à cet objectif, il semble toutefois que la photographie du ou des candidats à l'élection peuvent être autorisées. Lire la suite…
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La partie réglementaire du code électoral contient désormais un article R28-1 qui permet au maire d'intervenir, avec substitution possible du préfet, en cas d'affichage sauvage. […] Pour les élections métropolitaines de Lyon, un nouvel alinéa est ajouté à l'article R117-1-10 un alinéa qui prévoit que le délai de recours contentieux commence à courir à compter de la proclamation des résultats par la commission de recensement des votes.
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