LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2019 |
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Commentaires • 30
Décisions • 19
Confirmation —
[…] — fixé au passif de la procédure collective de la société civile immobilière Alpha 5 la somme de 142,60 euros au titre des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour la période du 1 er septembre 2013 au 7 janvier 2016 ;
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[…] « Aides d'État – Loi néerlandaise interdisant l'utilisation du charbon pour la production d'électricité – Fermeture anticipée d'une centrale électrique au charbon – Octroi d'une indemnité – Décision de ne pas soulever d'objections – Décision déclarant l'indemnité compatible avec le marché intérieur – Absence de qualification expresse d'“aide d'État” – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589 – Sécurité juridique »
—
[…] Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, en vigueur au moment de la signature des contrats de marché de travaux, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutées de bonne foi.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi du 13 août 1926Art. 1
- Loi du 3 décembre 1926Art. 3
- Loi du 9 décembre 1927Art. 23
- Loi du 13 mars 1928Art. unique
- Loi du 10 juillet 1928Art. unique
- Loi du 4 août 1929Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Loi du 26 avril 1930Art. 6
- Loi du 29 avril 1930Art. unique
- Loi du 8 juillet 1932Art. Unique
- Loi du 4 juillet 1934Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 6986 du 14 juillet 1819Art. 1, Art. 3
- Loi du 29 janvier 1831Sct. PARAGRAPHE 4 - Dispositions générales., Art. 11, Art. 12
- Loi du 3 août 1844Art. unique
- Loi du 15 mai 1850Sct. Titre III : Dispositions particulières., Art. 9, Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 31 mai 1854Art. 5
- LOI du 19 juin 1857Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Loi du 28 mai 1858Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Loi du 27 février 1880Art. 8
- Loi du 28 décembre 1880Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Loi du 28 mars 1885Art. 18
- Loi du 23 juillet 1891Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Loi du 10 juillet 1894Art. 2
- Loi du 22 juillet 1895Art. unique
- Loi du 19 avril 1898Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 30 décembre 1903Sct. Battues administratives, Art. 28
- Loi du 21 mars 1905Art. unique
- Loi du 1 août 1905Art. 9
- Loi du 23 juillet 1907Art. unique
- Loi du 13 mars 1917Art. 8
- Loi du 2 avril 1919Art. 4
- Loi du 25 juin 1920Art. 111
- Loi du 31 juillet 1920Art. 100
- Loi du 30 juin 1923Art. 13
- Loi du 31 décembre 1925Art. 60
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 8 avril 1938Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Loi du 8 octobre 1940Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Loi du 22 octobre 1940Art. 6
- Loi du 8 juin 1864Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 7 ter
Fait à Paris, le 11 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari