LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019
Article 1 de la LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- Loi du 13 août 1926Art. 1
- Loi du 3 décembre 1926Art. 3
- Loi du 9 décembre 1927Art. 23
- Loi du 13 mars 1928Art. unique
- Loi du 10 juillet 1928Art. unique
- Loi du 4 août 1929Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Loi du 26 avril 1930Art. 6
- Loi du 29 avril 1930Art. unique
- Loi du 8 juillet 1932Art. Unique
- Loi du 4 juillet 1934Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 6986 du 14 juillet 1819Art. 1, Art. 3
- Loi du 29 janvier 1831Sct. PARAGRAPHE 4 - Dispositions générales., Art. 11, Art. 12
- Loi du 3 août 1844Art. unique
- Loi du 15 mai 1850Sct. Titre III : Dispositions particulières., Art. 9, Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 31 mai 1854Art. 5
- LOI du 19 juin 1857Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Loi du 28 mai 1858Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Loi du 27 février 1880Art. 8
- Loi du 28 décembre 1880Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Loi du 28 mars 1885Art. 18
- Loi du 23 juillet 1891Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Loi du 10 juillet 1894Art. 2
- Loi du 22 juillet 1895Art. unique
- Loi du 19 avril 1898Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 30 décembre 1903Sct. Battues administratives, Art. 28
- Loi du 21 mars 1905Art. unique
- Loi du 1 août 1905Art. 9
- Loi du 23 juillet 1907Art. unique
- Loi du 13 mars 1917Art. 8
- Loi du 2 avril 1919Art. 4
- Loi du 25 juin 1920Art. 111
- Loi du 31 juillet 1920Art. 100
- Loi du 30 juin 1923Art. 13
- Loi du 31 décembre 1925Art. 60
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 8 avril 1938Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Loi du 8 octobre 1940Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Loi du 22 octobre 1940Art. 6
Affiner votre recherche0 Commentaire
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
0 Décision
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à …
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à …
Lire la suite…Reprenant une préconisation du Conseil d'État, le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la désignation de la loi du 16 septembre 1871.
Lire la suite…