Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I. à IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L1802-1, Art. L1811-2, Art. L1811-3, Art. L1811-4, Art. L1811-5, Art. L1831-1, Art. L1841-1
-Code général des collectivités territorialesArt. L4433-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L1851-5, Art. L1811-9, Art. L1851-1-1
X.-B.-Le premier alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du A du présent X entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion. Il s'applique aux schémas d'aménagement régional à compter de cette entrée en vigueur.
notamment les catégories de bâtiments qui y sont soumis. » Au 3° de l'article L. 126-23, […] III. – Au V de l'article 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la référence à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 164-4 du même code. […] Les dispositions de l'article 22 de la présente loi entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation, prévue par l'article 8 de cette ordonnance.
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notamment les catégories de bâtiments qui y sont soumis. » Au 3° de l'article L. 126-23, […] III. – Au V de l'article 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la référence à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 164-4 du même code. […] Les dispositions de l'article 22 de la présente loi entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation, prévue par l'article 8 de cette ordonnance.
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