Loi LOM - LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 2025 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la commande publique et 23 autres |
| Directives transposées : | Directive (UE) 2017/159 du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche) Directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 Directive (UE) 2017/2397 du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure Directive (UE) 2019/1161 du 20 juin 2019 Directive (UE) 2018/131 du 23 janvier 2018 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014 |
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Décisions • 238
Infirmation —
[…] Elles soutiennent que le fonctionnement de l'application Uber a évolué en juillet 2020, notamment suite à l'adoption de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et à la conclusion, en application des articles L.7343-1 et suivants du code du travail, […] Sans créer un statut sui generis, le législateur est intervenu à deux reprises afin d'encadrer les relations entre les plateformes de mise en relation par voie électronique et les travailleurs recourant à leurs services, en adoptant les lois n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […]
Rejet —
[…] — la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ; […] 1. Dans le cadre d'un dispositif incitatif au covoiturage dans la région Pays de la Loire, la société anonyme Comuto et la région Pays de la Loire ont renouvelé en 2023 la convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de deux ans. Cette convention s'inscrit dans le cadre de l'article 35 de la loi du 24'décembre 2019 d'orientation des mobilités. Par un courrier du 25 novembre 2024, la région Pays de la Loire a informé la société Comuto de la résiliation de la convention avec effet au 31'décembre 2024 en se fondant sur l'article 14 de la convention. Par un courriel du
—
[…] Version publique du document expurgée des éléments couverts par des secrets protégés par la loi : [•••] ou [fourchette] […] En droit français, l'article L. 1115-5 du code des transports, introduit par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a attribué à l'Autorité la mission de contrôler le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données de leurs obligations prévues aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3, au second alinéa de l'article L. 1115-6 et à l'article L. 1115-7 du code des transports ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - Le présent article fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037.
Cette stratégie et cette programmation visent quatre objectifs :
1° Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l'objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l'accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu'au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d'espaces naturels et l'étalement urbain ;
2° Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, remédier à la saturation des villes et de leurs accès et améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains ;
3° Accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution et la congestion routière, en favorisant le rééquilibrage modal au profit des déplacements opérés par les modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins polluants, tels que le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs, en intensifiant l'utilisation partagée des modes de transport individuel et en facilitant les déplacements multimodaux ;
4° Améliorer l'efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports, accélérer le report modal et diminuer l'impact environnemental des transports de marchandises.
A cette fin, cinq programmes d'investissement prioritaires sont mis en place :
a) L'entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ;
b) La résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires, afin de doubler la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains ;
c) Le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales prioritairement par des aménagements des itinéraires existants ;
d) Le développement de l'usage des mobilités les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l'environnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité ;
e) Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l'accessibilité des ports, des pôles logistiques et des grands itinéraires internationaux ferroviaires, maritimes et fluviaux.
La stratégie d'investissements dans les systèmes de transports contribue par ailleurs à l'achèvement du maillage du territoire par des grands itinéraires ferroviaires, routiers, cyclables et fluviaux, nationaux et internationaux, articulés de façon cohérente avec les systèmes de dessertes locales.
II. - Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en œuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées au I.
Les dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, exprimées en crédits de paiement et en millions d'euros courants, évolueront comme suit sur la période 2019-2023 :
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
|
|---|---|---|---|---|---|
|
Dépenses totales |
2 683 |
2 982 |
2 687 |
2 580 |
2 780 |
Les dépenses prévues au titre de 2023 s'inscrivent dans la perspective d'une enveloppe quinquennale de 14,3 milliards d'euros sur la période 2023-2027.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsSct. Section 1 : Le Conseil d'orientation des infrastructures, Art. L1212-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L1212-2, Art. L1212-3
II.-Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation des finances publiques, un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans les transports fixée par la présente loi. Ce rapport inventorie aussi les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires en termes d'investissement dans les infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et cyclables.
III.-La programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans les transports fixée par la présente loi fait l'objet d'une première actualisation au plus tard le 30 juin 2023, puis tous les cinq ans.
- HOLATEC
- Tribunal administratif de Paris 24 octobre 2023, n° 2317676
- Article 718 du Code général des impôts
- GDS BAT
- PASSERELLE CDG
- Article R2315-22 du Code du travail
- EMPIRIK
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 6 mars 2025, n° 24/10688
- Article L143-4 du Code rural et de la pêche maritime
- SARL LA JARDINIERE (MAUGUIO, 329626485)
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/00770
- Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 28 octobre 2024, n° 2400636
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 janvier 2015, n° 14/00212
- Article 1125 du Code civil
- Article L421-4 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Limoges, 10 septembre 2024, n° 2401162
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 15 mars 2024, n° 22/10868
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 17 octobre 2024, n° 22-14.024
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 19 novembre 2021, n° 19/02016