Article 122 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
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Article 122 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre VI : L'accès des services de secours et des forces de police aux transports, Art. L1116-1
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Sur l'article 33 bis a, renuméroté article 122
Nos services de secours ainsi que nos forces de police jouent un rôle fondamental dans la sauvegarde de l'ordre public. Ainsi, adopter toute mesure de nature à accroitre la mobilité de ces derniers doit permettre de faciliter à la fois leur mobilisation (en dehors de leur service) et l'exécution de leurs missions (durant leur service). Le présent amendement entend donc inciter les autorités organisatrices de la mobilité et Île-de-France Mobilités à prendre toute mesure de nature à optimiser la mobilité de ces corps de métier remplissant une mission d'intérêt général, à l'instar de la … Lire la suite…
Sur l'article 33 bis a, renuméroté article 122
La commission est saisie de l'amendement CD2765 de M. Jean-François Mbaye. M. Jean-François Mbaye. Cet amendement vise à faire bénéficier les sapeurs-pompiers de la gratuité des transports non aériens. C'est un amendement de repli, un de mes amendements précédents ayant été déclaré irrecevable. Il est proposé d'inciter les autorités organisatrices de la mobilité futures et présentes à prendre toute mesure de nature à faciliter l'accès aux transports à ces corps de métiers, à qui nous devons beaucoup ces temps-ci. Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Sagesse. Mme Zivka … Lire la suite…
Sur l'article 33 bis a, renuméroté article 122
___ Pages commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transport pour la période 2019-2037 Article 1er B Dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) Article 1er C (article L. 1212-1 du code des transports) Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État … Lire la suite…
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