Article 123 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 122Article 124
Article 123 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1115-4
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Sur l'article 33 bis, renuméroté article 123
Les accidents aux passages à niveau sont, avec les intrusions, une des causes principales des accidents ferroviaires. Comme est venu le rappeler le tragique accident de Millas, la sécurisation des passages à niveau nécessite une vigilance de l'ensemble des acteurs. Il convient notamment d'apporter une attention particulière au comportement des automobilistes des conducteurs de véhicules routiers (automobiles, poids lourds, autocars, etc.). L'amendement proposé vise, d'une part, à garantir que les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires mettent à disposition des opérateurs de GPS les … Lire la suite…
Sur l'article 33 bis, renuméroté article 123
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi d'orientation des mobilités Projet de loi d'orientation des mobilités TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE (Division et intitulé nouveaux) Amdt COM-546 rect. Article 1 er A (nouveau) Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Ãtat dans les transports pour la période 2019-2037, annexé à la présente loi, est approuvé. … Lire la suite…
Sur l'article 33 bis, renuméroté article 123
Malgré les plans de sécurisation mis en place en 2008 et 2014, et l'inscription des passages à niveau les plus dangereux au programme de sécurisation national (PSN) 540(*) , le nombre de personnes tuées et blessées lors de collisions entre un train et un véhicule est élevé et ne diminue pas. En moyenne, chaque, année, une centaine de collisions se produisent aux passages à niveau. En 2017, 107 collisions ont eu lieu, et ont provoqué 42 décès et 15 blessés graves. Les comportements des automobilistes appellent une attention particulière, en ce qu'ils constituent une cause importante … Lire la suite…
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L'article s'inscrivait alors dans des dispositions relatives à la gestion du domaine de SNCF Réseau, mais cet objet a évolué au fil des modifications successives de l'article, les dispositions relatives au domaine ayant été exportées dans l'article 17 du décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports. 8 Et non 5 ans, comme le soutient la requérante, […]
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