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Article 170 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 169
Article 171

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
Art. 4
- Code des transports
Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6214-5
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2. Rapport - nº 368, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités
Sur l'article 45, renuméroté article 170
A. Le législateur a établi un cadre relatif à la mise en accessibilité des éléments de la chaîne de déplacement. L'article 45 de la loi de 2005 sur le handicap a rendu obligatoire la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite 171(*) de l'ensemble de ces éléments : voirie et espaces publics, systèmes de transports collectifs, cadre bâti - et notamment les établissements recevant du public (ERP) 172(*) et les installations ouvertes au public (IOP) 173(*) . Différents outils de planification et de programmation ont été mis en place pour atteindre cet objectif de mise en … Lire la suite…
3. Rapport - nº 368, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités
Sur l'article 45, renuméroté article 170
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi d'orientation des mobilités Projet de loi d'orientation des mobilités TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Amdt COM-546 rect. Article 1 er A (nouveau) Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037, annexé à la présente loi, est approuvé. … Lire la suite…
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