Article 45 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Article 45 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 44

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat
Art. 23

II.-Un bilan de l'organisation des sessions d'examen mentionnées au 4° bis du I de l'article 23 du code de l'artisanat est transmis au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

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Décision • 1

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1. ADLC, Avis 20-A-06 du 10 juillet 2020 concernant des projets de décret portant application de l’article L. 2151-4 du code des transports

[…] Avis n° 20-A-06 du 10 juillet 2020 concernant des projets de décret portant application de l'article L. 2151-4 du code des transports. […] d'une demande d'avis relatif à un projet de décret portant application de l'article 45 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; […] Le projet de décret soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») vise à préciser les modalités d'application de l'article 45 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités permettant aux chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMA) […]

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement 2742, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 45

La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne, dite Grandguillaume, a confié aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat l'organisation des examens Taxi/VTC prévus par l'article L. 3120-2-1 du code des transports. Depuis la mise en œuvre de ce transfert des difficultés et des délais d'attente particulièrement longs ont pu être observés dans l'organisation de l'examen VTC. Afin de fluidifier et faciliter l'organisation de l'examen il est donc proposé que l'APCMA puisse confier … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 45

___ Texte adoptÃ© par le SÃ©nat en premiÃ¨re lecture ___ Texte adoptÃ© par l'AssemblÃ©e nationale en premiÃ¨re lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÃS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÃS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE (Division et intitulÃ© nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport dÃ©terminant la stratÃ©gie et la programmation financiÃ¨re et opÃ©rationnelle des … Lire la suite…

3. Amendement CD140, 19 juillet 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 45

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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