Article 26 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Article 25
Article 27

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

Est approuvé le montant de 5,1 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

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