Article 31 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Article 30
Article 32

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2020 à 2023), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

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