Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1415-2, Art. L1415-3, Art. L1415-4, Art. L1415-5, Art. L1415-6, Art. L1415-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Institut national du cancer , Sct. Section 2 : Parcours de soins global après le traitement d'un cancer , Art. L1415-8
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l'article L. 1415-8 du code de la santé publique. Ce rapport évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs impliqués, l'utilisation des ressources publiques, l'impact sur les patients et les pistes d'amélioration du dispositif.
L'article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a effectivement prévu la mise en place d'un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes ayant reçu un traitement pour un cancer. Ce parcours doit comprendre un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des consultations de suivi nutritionnelles et psychologiques. Son contenu a vocation à être individualisé pour chaque personne en fonction de ses besoins identifiés par le médecin prescripteur. […] Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend publier le décret d'application permettant de mettre en œuvre l'article 59 de la loi précitée afin d'assurer l'accès pour les patients à un parcours de soins global après le traitement d'un cancer.
Lire la suite…Michel Savin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en oeuvre de l'article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. L'article 59 de cette loi met en place un parcours de soins global après le traitement d'un cancer. […]
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Certes, un arrêté du 24 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer, pris en application de l'article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, a mis en place un forfait annuel de 180 euros par patient et par an, permettant de financer notamment un bilan d'activité physique, diététique ou psychologique. Cependant, ce dispositif s'avère financièrement très insuffisant et n'est réservé qu'aux ALD liées au cancer.
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