Article 66 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Article 66 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 65Article 67

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-31-1, Art. L322-5

- Code de la santé publique
Art. L6312-4

- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Art. 66

IV. - Le 3° du I et le II sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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Documents parlementaires • 69

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1. Etude d'impact, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 44, renuméroté article 66

............................................................................................................................................................................................344 Article 40 - Mise en place d'un parcours global post traitement aigu d'un cancer ................................................351 Article 41 - Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières ».........................................................................................................359 … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 44, renuméroté article 66

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au II de l'article L. 162-31-1 : a) Au a du 1°, la référence : « L. 162-22-1 » est supprimée et, après la référence : « L. 162-22-15 », sont insérés les références : « L. 162-22-18, L. 162-22-19 » ; b) Le 1° est complété par les dispositions suivantes : « f) L'article L. 162-13-2 pour permettre le remboursement d'examens de biologie médicale réalisés à la demande du patient sans prescription médicale ; » c) Le 2° est complété par les dispositions suivantes : « k) Les articles L. 6211-13, L. 6211-14 et L. 6211-18 du code de santé … Lire la suite…

3. Amendement AS1029, 15 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 44, renuméroté article 66

Cet amendement permet d'expérimenter et de financer, via le dispositif de « l'article 51 », la participation de dentistes libéraux aux centres régulant les appels d'urgence médicale (SAMU-Centres 15). Aujourd'hui, la loi prévoit seulement la participation de médecins d'exercice libéral à cette régulation. Pourtant, une expérience menée en Isère a montré l'utilité de cette mesure : ainsi, au Samu38, les appels concernant un problème dentaire représenteraient plus de 3000 dossiers depuis le début de l'année, soit environ une centaine d'appels le dimanche matin. Lire la suite…

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