I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-31-1, Art. L322-5

- Code de la santé publique

Art. L6312-4

- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Art. 66

IV. - Le 3° du I et le II sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.