Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 66 (V)
I. - Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, hors véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente, est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.
Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population.
II. - La mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé visant à assurer le respect des caractéristiques exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.
III. - Le retrait d'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne qui a mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation.
Jusqu'à présent pour pouvoir exercer l'activité de taxi, l'entreprise de taxi doit exploiter une autorisation de stationnement (ADS) (article L. 3121 1 du code des transports). Les frais de transports engendrés par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie, au titre d'une ou de plusieurs ADS que l'entreprise exploite. […] Parallèlement, […] l'entreprise de transport sanitaire doit, quant à elle, être titulaire d'un agrément octroyé par l'agence régionale de santé (ARS) de son ressort territorial (article L. 6312-2 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] la prise en charge des frais de transport était prévue à l'ancien article L. 283 du CSS, […] défini par le premier alinéa de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique (CSP) comme étant : « tout transport d'une personne malade, […] en appliquant l'indice national de besoins de transports sanitaires fixé par le ministre de la santé (article R. 6312-29 du CSP). […] D. 322-7 du CSS) et de 50 euros par an (article D. 322-6 du CSS). 4. – La jurisprudence de la Cour de cassation sur le premier alinéa de l'article L. 322-5 La règle posée par le premier alinéa de l'article L. 322-5 du CSS (auparavant par l'article L. 283 du même code) a reçu peu d'application en jurisprudence.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé () ». Aux termes de l'article L. 6312-4 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Dans chaque département, […] Les articles R. 6312-33 à R. 6312-35 de ce code prévoient les conditions dans lesquelles, lorsque le nombre théorique de véhicules autorisés par département, […]
[…] Par une requête enregistrée le 14 mars 2014 et deux mémoires enregistrés respectivement le 22 janvier 2015 et le 4 mai 2015, […] qu'aux termes de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique : « Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé. / Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population. (…) » ; […] l'article R. 6312-30 du code de la santé publique dispose que : « Dans chaque département, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] somme de 5 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 6312 -1 du code de la santé publique : « Constitue un transport sanitaire, […] Aux termes de l'article L. 6312-4 du même code : « I. – Dans chaque département, […] Aux termes de l'article R. 6312 -1 du code de la santé publique : « L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé () ». Aux termes de l'article R. 6312-4 […]
Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté d'expérimentation tiré de l'article 51 de la LFSS 2018. Conformément aux articles L. 322-5, L. 322-5-1 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, […] au titre d'une ou plusieurs ADS que l'entreprise exploite. […] Pour pouvoir réaliser des transports de patients en VSL, l'entreprise de transport sanitaire doit être titulaire d'un agrément octroyé par l'agence régionale de santé (ARS) de son ressort territorial (article L. 6312-2 du code de la santé publique). […]
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