Article 274 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 274 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 273Article 275

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6-4, Art. L613-7

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 12 septembre 2024, n° 23/00152

[…] Conformément au III de l'article 274 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions 'entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s'appliquent aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.'

2. Tribunal Judiciaire de Grenoble, 3 1 chb sociale du tass, 25 juin 2026, n° 25/00401

[…] Conformément au III de l'article 274 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s'appliquent aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date ».

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 37

Afficher tout (37)

1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 80, renuméroté article 274

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 43, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 80, renuméroté article 274

___ Pages principales analyses de la rapporteure spÉciale ET donnÉes clÉs I. LE programme 102 Accès et retour à l'emploi A. Une politique de l'Emploi et de la solidaritÉ fortifiée 1. Des dépenses de solidarité d'un niveau relativement stable 2. Une baisse en trompe-l'œil des moyens du service public de l'emploi 3. L'absence de financement consacré aux maisons de l'emploi B. Un effort historique en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi 1. Un effort maintenu en faveur des PEC 2. Un haut niveau d'accompagnement des publics les plus en difficulté a. Un effort exceptionnel en … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 42, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 80, renuméroté article 274

Parmi ces mesures, on compte notamment : – une progression de la lutte contre le dopage, dont le budget est en hausse de 7,5 %, soit plus de 11 millions d'euros supplémentaires. Ils permettront notamment de lancer un plan national de prévention du dopage et une augmentation de la contribution à l'Agence mondiale antidopage et à l'Agence française de lutte contre le dopage ; – le soutien aux grands événements sportifs internationaux (GESI) maintenu à hauteur de 6,1 millions d'euros en 2020 ; – la revalorisation des primes aux médaillés olympiques et paralympiques ainsi qu'à leur encadrement … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (37)