Article 274 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 274 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6-4, Art. L613-7

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 12 septembre 2024, n° 23/00152

[…] Conformément au III de l'article 274 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions 'entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s'appliquent aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.'

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).