Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2020-1014 du 7 août 2020 - art. 1 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA
II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
III.-Par dérogation au II, les b et e du 1° du I du présent article s'appliquent aux versements mentionnés à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2020.
Réductions et crédits d’impôt en faveur des investissements financiers
Antoine Herlin ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Textes de référence Le régime des souscriptions « directes » au capital de PME est régi par l'article 199 terdecies-0 A du CGI, complété par les articles 199 terdecies-0 A bis (pour les souscriptions au capital de JEI), 199 terdecies-0 A ter (pour les souscriptions au capital de JEIR) et 199 terdecies-0 AA du CGI (pour les souscriptions au capital d'ESUS). …
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