Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 163 bis G
II. - Le III bis de l'article 163 bis G du code général des impôts s'applique aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au même article 163 bis G attribués à compter du 1er janvier 2020.
pendant 7 jours
Régis par l'article 163 bis G du Code général des impôts, […] le champ des bénéficiaires de BSPCE a été élargi par la loi PACTE aux administrateurs et aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes ainsi qu'aux membres de tout organe statutaire équivalent dans les sociétés par actions simplifiées. […] L'article 11 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 poursuit cette extension au profit des start-ups étrangères dont le siège est établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. […]
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Cette disposition s'applique aux bons attribués à compter du 1 er janvier 2020, conformément à l'article 11 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […]
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