Article 221 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 221 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 222

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]
5° L'ensemble des opérations financières réalisées entre la France et le Fonds monétaire international, d'une part, entre la France et la Banque mondiale, d'autre part.

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1. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 73 d, renuméroté article 221

Rapport général n° 140 (2019-2020) de MM. Yvon COLLIN et Jean-Claude REQUIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (720 Koctets) Synthèse du rapport (334 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX I. LES MOYENS CONSACRÉS PAR LA FRANCE À L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT EN 2020 SONT EN AUGMENTATION, MÊME SI L'ESSENTIEL DE LA HAUSSE INTERVIENDRA APRÈS 2020 A. LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » : UNE TRÈS FORTE HAUSSE DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT AU PROFIT DES FONDS MULTILATÉRAUX B. LE PRODUIT DES TAXES … Lire la suite…

2. Amendement n° II-4, 22 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 73 d, renuméroté article 221

Le présent article prévoit la remise au Parlement d'un rapport annuel sur l'activité du FMI et de la Banque mondiale, notamment sur les actions entreprises pour améliorer la situation économique des États qui font appel à leurs concours, ainsi que sur la position de la France au sein de ces organisations, et sur l'ensemble des opérations financières réalisées entre la France et ces organisations. La commission des finances estime que la plupart de ces informations sont en partie déjà accessibles dans les rapports d'activité annuels du FMI et de la Banque mondiale. En outre, plutôt qu'une … Lire la suite…

3. Amendement CF374, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 73 d, renuméroté article 221

Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport annuel au Parlement concernant l'activité de la Banque mondiale et du FMI, issue d'une proposition de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale. Le Parlement dispose de peu d'informations concernant ces institutions qui jouent un rôle déterminant dans le système multilatéral de l'aide au développement, et au sein desquelles la France occupe une place importante. Un rapport similaire avait été demandé en loi de finances pour 1998, avant que la loi de programmation pour l'aide au développement de 2014 n'abroge les … Lire la suite…

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