Ainsi, l'entreprise qui le souhaite a la possibilité de transmettre à titre gratuit des droits sociaux répondant aux conditions prévues par l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, […] la transmission à titre gratuit d'un élément de l'actif immobilisé par une entreprise constitue une cession donnant lieu à la constatation d'une plus ou moins-value. […] Les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 s'appliquent aux transmissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur de l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 intervenue à la date de publication du décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité. […]