Article 88 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 88 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 87Article 89

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I., III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1605

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

II. - Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2020, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022, [Loi de finances rectificative pour 2022]

Conseil Constitutionnel · 3 octobre 2022

Code général des impôts ............................................................................................... 17 Article 1605 [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ..................................................................................... 17 Article 1605 bis [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ............................................................................... 18 Article 1605 ter [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ................................................................................ 20 Article 1605 quater [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ............... […] Ce montant est majoré […]

2. TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Fait générateur, période d'imposition, tarif, obligation des redevables, recouvrement,…

BOFIP

Le montant de droit commun 10 Le montant de la contribution à l'audiovisuel public indiqué au III de l'article 1605 du CGI, il est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (à l'exception de l'année 2020, conformément au II de l'article 88 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). […]

3. TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Fait générateur, période d'imposition, tarif, obligation des redevables, recouvrement,…

BOFIP

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Documents parlementaires • 38

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 31, renuméroté article 88

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 30, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 31, renuméroté article 88

Prévue aux articles 1605 et suivants du code général des impôts (CGI), la contribution à l'audiovisuel public (CAP) voit son produit entièrement financer les sociétés de l'audiovisuel public. Les particuliers et les professionnels sont assujettis à cette taxe dès lors qu'ils détiennent un poste de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Le recouvrement de la CAP est adossé à la taxe d'habitation, c'est-à-dire que la base d'imposition repose sur la résidence principale, le ménage étant taxé en tant que foyer d'habitation. Le montant de la taxe ne varie … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 31, renuméroté article 88

La CNIL a été saisie par le Gouvernement du projet d'article dès le 28 août 2019. Elle a rendu un avis le 12 septembre 2019 ([198]), faisant état de nombreuses réserves tant sur le contour du dispositif que sur son efficience et sa faisabilité. La CNIL a souligné que les traitements envisagés constituaient « un changement d'échelle significatif » et « une forme de renversement des méthodes de travail des administrations », en raison du passage d'une logique de traitement ciblé de données à la suite d'un doute préexistant sur une personne à un système de collecte générale et préalable de … Lire la suite…

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