Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I., III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1605
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
II. - Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2020, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Le montant de droit commun 10 Le montant de la contribution à l'audiovisuel public indiqué au III de l'article 1605 du CGI, il est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (à l'exception de l'année 2020, conformément au II de l'article 88 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). […]
Lire la suite…Le montant de droit commun 10 Le montant de la contribution à l'audiovisuel public indiqué au III de l'article 1605 du CGI, il est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (à l'exception de l'année 2020, conformément au II de l'article 88 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). […]
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Code général des impôts ............................................................................................... 17 Article 1605 [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ..................................................................................... 17 Article 1605 bis [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ............................................................................... 18 Article 1605 ter [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ................................................................................ 20 Article 1605 quater [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ............... […] Ce montant est majoré […]
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