Article 95 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 94Article 96
Article 95 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Version30 décembre 2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2020 à 21 480 000 000 €.
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Sur l'article 36, renuméroté article 95
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
Sur l'article 36, renuméroté article 95
(en euros) Bénéficiaires Montant 2017 Montant 2018 Montant prévu 2019 Nature de la subvention FNCIDFF 1 280 000 1 280 000 1 310 000 convention annuelle MFPF 272 000 372 000 272 000 convention annuelle FNSF (plateforme téléphonique 3 919) 1 445 000 1 621 228 1 685 000 CPO 2017-2019 Sous total "grands réseaux" 2 997 000 3 273 228 3 267 000 100 000 entrepreneurs 5 000 20 000 25 000 convention annuelle ADIE 20 000 20 000 convention annuelle AFFDU 10 000 convention annuelle AFIFF 30 000 CPO 215 2017 ALC 220 000 220 000 220 000 convention annuelle AMEPE 1 600 - convention annuelle Amicale du nid … Lire la suite…
Sur l'article 36, renuméroté article 95
Résumé du dispositif et effets principaux Cet article procède à des modifications paramétriques, d'une part, de la taxe sur les services de télévision (TST), qui se décline en une composante « éditeurs » (TST-E) et une composante « distributeurs » (TST-D), et, d'autre part, de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) dite « taxe YouTube », toutes deux affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Les dispositions proposées ont pour but de rééquilibrer la charge fiscale entre les secteurs imposés en tenant compte des … Lire la suite…
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