Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 195
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
L'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195 du code général des impôts (CGI) ayant permis d'attribuer une demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants à compter de leurs 74 ans si l'ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans, a en effet exclu les veuves dont le conjoint, ancien combattant, est décédé avant 65 ans. […] Le Gouvernement a repris ensuite cet amendement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, en vertu de la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. […]
Lire la suite…En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. […] Depuis l'imposition des revenus 2021, le bénéfice de la demi-part supplémentaire est également accordé aux veuves âgées de plus de 74 ans d'une personne ayant bénéficié de la retraite du combattant (article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020), versée à l'âge de 65 ans dans les conditions de droit commun. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 195 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1. […] Aux termes des dispositions de l'article 158 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2021 : » I.- Le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant ». / II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. ".
[…] Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1. […] Aux termes des dispositions de l'article 158 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2021, conformes à la réponse ministérielle citée par M me B : » I.- Le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant ». / II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021 ".
[…] — la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; […] 4. En second lieu, aux termes de l'article 158 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : « I.- Le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts est complété par les mots : » ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant « . / II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021 ».
Une actualité du 1er juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que les veuves, âgées de plus de 74 ans, de personnes décédées avant l'âge de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant bénéficient, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021, d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. […] L'article 5 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 étend les dispositions du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts à l'ensemble des (...)
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