Article 97 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 501 835 226 137 € et de 478 534 751 828 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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Sur l'article 38, renuméroté article 97
Article 97 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 …

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Sur l'article 38, renuméroté article 97
Article 97 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Une dotation de 560,29 millions d'euros est prévue pour financer le dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires, dit « TEPA », réservé aux employeurs dont l'effectif est inférieur à vingt salariés. En zone de revitalisation rurale, il convient de distinguer une exonération d'une durée de douze mois, qui porte sur les cotisations dues sur la fraction de la rémunération n'excédant pas 1,5 fois le montant du SMIC, pour laquelle une dotation de 32,4 millions d'euros est prévue, et les exonérations dont …

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Sur l'article 38, renuméroté article 97
Article 97 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Lors de sa deuxième réunion du jeudi 24 octobre 2019, la commission a examiné les crédits de la mission Outre-mer. Le compte rendu de cette réunion est disponible sur le site de l'Assemblée nationale ([14]). Suivant l'avis du rapporteur spécial, la commission a adopté les crédits de la mission Outre-mer après avoir adopté un amendement de crédits II-CF990 (II-865) visant à augmenter de 100 000 euros les crédits permettant l'insertion économique des départements et des collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional, en opérant un transfert de l'action Pilotage des politiques …

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