Article 97 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 96Article 98
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires+500

0
Sur l'article 38, renuméroté article 97
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 38, renuméroté article 97
Une dotation de 560,29 millions d'euros est prévue pour financer le dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires, dit « TEPA », réservé aux employeurs dont l'effectif est inférieur à vingt salariés. En zone de revitalisation rurale, il convient de distinguer une exonération d'une durée de douze mois, qui porte sur les cotisations dues sur la fraction de la rémunération n'excédant pas 1,5 fois le montant du SMIC, pour laquelle une dotation de 32,4 millions d'euros est prévue, et les exonérations dont … Lire la suite…

Sur l'article 38, renuméroté article 97
(en millions d'euros) 2017 2018 2019 2020 POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 9 545 9 209 9 502 9 505 Paiements directs 7 239 6 901 6 877 6 877 Programmes sectoriels et mesures de marché 640 640 640 640 Deuxième pilier 1 666 1 668 1 985 1 988 ÉTAT (LFI de 2017 à 2019, PLF pour 2020) 5 737 5 794 5 287 5 284 Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, y.c. CAS Pensions et TO-DE 5 155 5 224 4 741 4 790 CAS Développement agricole et rural 148 136 136 136 Taxe fiscales affectées 434 434 410 358 ALLÉGEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX 4 250 4 632 4 683 4 885 Baisse des cotisations individuelles des … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion