Article 159 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 159 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 158Article 160

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W

II. - Le I s'applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.

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1. Amendement II-2736, 8 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 58 sexies, renuméroté article 159

L'objet du présent amendement est de ramener de 15 à 10 ans la condition de durée d'exploitation minimale sur zone d'un navire de croisière ayant bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement. A l'instar des avions de ligne ou d'autres gros équipements structurants, dont l'obligation d'exploitation minimale dans le département ou territoire d'outre-mer considéré est fixée par la loi à 7 ans, les navires de croisière constituent des projets ambitieux qui mobilisent des fonds propres importants d'investisseurs privés. La durée actuelle de 15 ans est trop longue pour attirer des … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 58 sexies, renuméroté article 159

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2504, Volume 1, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 58 sexies, renuméroté article 159

Le dispositif proposé a été débattu – et rejeté – par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture du présent projet de loi. ● D'une manière générale, il semble utile de rappeler que l'éligibilité des investissements portant sur les navires de croisières est très récente, puisqu'elle a été introduite par la loi de finances pour 2019 précitée. Étendre ce nouveau dispositif aussi substantiellement, sans précisions sur l'éventuel coût et, surtout, avant même d'avoir des retours d'expérience sur les effets concrets des nouvelles règles, n'apparaît pas nécessairement souhaitable. … Lire la suite…

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