Article 31 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 31 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 30Article 32

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261

II. - Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 15 octobre 2019.

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Commentaire • 1

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1. TVA : exonération des soins à la personne dispensés par les pharmaciens

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Une actualité du 8 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que L'article 31 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à compter du 15 octobre 2019, que les actes de soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de la TVA conformément au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.© LegalNews 2020Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 8 avril 2020, […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement I-2659, 10 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 31

Le présent amendement vise à étendre aux pharmaciens le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), qui concerne les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ainsi qu'un certain nombre de praticiens limitativement énumérés. À la suite d'une expérimentation menée de 2017 à 2019, l'article 59 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a ajouté la compétence vaccinale dans les missions des pharmaciens d'officine. … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 31

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (8,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévisions d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 31

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte provisoire de l'AssemblÃ©e nationale en premiÃ¨re lecture Proposition de la commission Projet de loi de finances pour 2020 Projet de loi de finances pour 2020 Projet de loi de finances pour 2020 Article liminaire Article liminaire Article liminaire (Non modifiÃ©) Les prÃ©visions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'annÃ©e 2020, l'exÃ©cution de l'annÃ©e 2018 et la prÃ©vision d'exÃ©cution de l'annÃ©e 2019 s'Ã©tablissent comme suit : (AlinÃ©a sans modification) Les prÃ©visions de solde … Lire la suite…

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