Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 261
II. - Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 15 octobre 2019.
Il peut s'agir notamment d'actes de vaccination directement effectués par les pharmaciens en vertu du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du CSP. Remarque : En application du II de l'article 31 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'exonération de TVA prévue au 1° du 4° de l'article 261 du CGI s'applique aux actes de soins dispensés par les pharmaciens dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 15 octobre 2019, […]
Lire la suite…Il peut s'agir notamment d'actes de vaccination directement effectués par les pharmaciens en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du CSP. Remarque : En application du II de l'article 31 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'exonération de TVA prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI s'applique aux actes de soins dispensés par les pharmaciens dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 15 octobre 2019, […]
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Une actualité du 8 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que L'article 31 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à compter du 15 octobre 2019, que les actes de soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de la TVA conformément au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.© LegalNews 2020Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 8 avril 2020, […]
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