Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie.
L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle.
L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis visés à l'article 293 B et aux livraisons de biens, autres que des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés à destination des personnes mentionnées au a du 1° du I de l'article 258 A.
L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis revendeurs qui appliquent les dispositions de l'article 297 A.
2° Les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l'article 256 qui bénéficieraient de l'exonération prévue au 1° ci-dessus si elles avaient été effectuées à destination d'un tiers assujetti.
II. – Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens :
1° Dont la livraison en France serait exonérée ;
2° Dont l'importation serait exonérée en application du II de l'article 291 du code général des impôts ;
3° Pour lesquelles l'acquéreur non établi en France et qui n'y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de services bénéficierait du droit à remboursement total en application du V de l'article 271 de la taxe qui serait due au titre de l'acquisition.
pendant 7 jours
Pour rappel, à compter du 1-9-2026, l'ensemble des entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via des plateformes agréées et conformes aux nouvelles obligations légales prévues par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront également tenues d'émettre ces factures dès le 1-9-2026, […] à savoir : les opérations (livraisons de biens et prestations de services) réalisées par un assujetti établi en France mais situées en dehors de l'Union européenne (CGI art.289-0, II 2°) et, jusqu'au 30-6-2030 inclus, les livraisons intracommunautaires exonérées (CGI art. 262 ter, I 1°). […]
Lire la suite…Le commissionnaire en marchandises, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, bénéficie de l'exonération de TVA prévue par le I de l'article 262 du CGI et par le I de l'article 262 ter du CGI, pour les opérations qu'il est réputé réaliser personnellement, […]
Lire la suite…[…] — le numéro de TVA intracommunautaire communiqué par la société tchèque était valide au début des relations commerciales engagées en 2013 avec cette société, ainsi, elle a pris les précautions élémentaires attendues des opérateurs dans le commerce international et peut bénéficier de l'exonération de TVA de l'article 262 ter du code général des impôts ;
[…] En outre, dans le cadre du recours gracieux que la société TROC BROC a formé, l'administration fiscale persiste dans ses prétentions selon lesquelles l'insuffisance de TVA provient d'une erreur récurrente depuis plusieurs années quant à l'application des dispositions fiscales d'ordre public en matière de TVA intracommunautaires prévues aux articles 262 ter I- 1 et 297 A du CGI Le jugement du Tribunal Administratif de DIJON du 27 mars 2012 confirme le fondement de ce redressement, ce qui établit la responsabilité du cabinet A.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 262 ter du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie ( ) ; qu'aux termes du II de l'article 298 sexies du même code Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison par un assujetti d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
N° 23VE01412 SAS Attitude Paris France Audience du 10 février 2026 Rapporteure : LBL (CL) CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Attitude Paris France, qui exerce une activité de commerce de gros de biens domestiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié selon la PRC des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2014 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercice clos en 2013 et 2014, pour un montant total, en droits et …
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