Article 170 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 169Article 171
Article 170 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Version30 décembre 2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 283
II.-Le I s'applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2020.
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 8
0
Sur l'article 59 quinquies, renuméroté article 170
La commission est saisie de l'amendement II-CF1514 du rapporteur général. M. Joël Giraud, rapporteur général. Mon amendement vise à instaurer un mécanisme d'auto-liquidation de la TVA pour les transferts de certificat, afin de prévenir les risques de fraude. La commission adopte l'amendement II-CF1514 (amendement II-2577). * * * Lire la suite…
Sur l'article 59 quinquies, renuméroté article 170
La commission est saisie de l'amendement II-CF1514 du rapporteur général. M. Joël Giraud, rapporteur général. Mon amendement vise à instaurer un mécanisme d'auto-liquidation de la TVA pour les transferts de certificat, afin de prévenir les risques de fraude. La commission adopte l'amendement II-CF1514 (amendement II-2577). * * * Lire la suite…
Sur l'article 59 quinquies, renuméroté article 170
Les règles européennes de droit commun de la TVA qui régissent les transferts de droits incorporels sous la forme de certificats peuvent s'avérer propices à certains schémas de fraude. À cet égard, alors que l'acquisition par un assujetti établi en France de tels certificats auprès d'un fournisseur établi hors de France ne donne pas lieu à un paiement de la TVA (auto-liquidation de la taxe), leur revente à un acheteur établi en France est soumise à la TVA dans les conditions habituelles. Si, lors de la revente du certificat, l'assujetti ne reverse pas au Trésor la TVA qui porte sur … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion