Article 242 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 242 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 241Article 243

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Art. 7

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Commentaires • 2

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1. États généraux du droit de la famille et du patrimoine : actualités législatives et jurisprudentiellesAccès limité

www.lextenso-etudiant.fr · 14 avril 2020

2. Actualités législatives et jurisprudentiellesAccès limité

www.lextenso-etudiant.fr

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Décisions • 14

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1. Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 1, 21 novembre 2024, n° 24/00931

[…] Informe les parties, qu'en application des articles 7 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et 242 de La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ainsi que de l'arrêté du 16 mars 2017 : […]

2. Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 1, 19 septembre 2024, n° 23/03568

3. Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 1, 21 novembre 2024, n° 23/03441

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement II-CL68, 22 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 76 duodecies, renuméroté article 242

Cet amendement a pour objet de prolonger d'une année l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Celle-ci n'a en effet pu être lancée de manière effective qu'en 2018 alors que son terme est prévu pour la fin de l'année 2019. Compte tenu des ses premiers résultats encourageants et de la demande unanimement exprimée par les expérimentateurs, il convient de la prolonger d'une année afin de pouvoir disposer du recul nécessaire pour pouvoir tirer les conclusions sur une éventuelle généralisation à toute les juridictions, avec comme objectifs de … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 76 duodecies, renuméroté article 242

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (1006 Koctets) Synthèse du rapport (392 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE » I. UN BUDGET 2020 EN DEÇÀ DE LA TRAJECTOIRE PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE A. UNE PROGRESSION CONTINUE DU BUDGET DE LA JUSTICE B. UN NON-RESPECT DE LA PROGRAMMATION VOTÉE EN MARS 2019 1. Une progression des crédits inférieure aux prévisions des lois de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 213, 18 décembre 2019, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 76 duodecies, renuméroté article 242

- l'article 76 undecies : pérennisation d'une expérimentation permettant au juge des enfants le prononcé cumulatif du placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance et d'une mesure d'action éducative exercée par la protection judiciaire de la jeunesse ; - l'article 76 duodecies : prolongation de l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale obligatoire. Lire la suite…

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