Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 56
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 13, Art. 21, Art. 36, Art. 37, Art. 50, Art. 51
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-5, Art. 69-11, Art. 69-12, Art. 70
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 3, Art. 4, Art. 11, Art. 22
III.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.
IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020.
Pour dire, ce décret intègre, par l'article 243 de la loi n°2019 -1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les modifications apportées à la loi juillet 1991, savoir : • le revenu fiscal de référence (RFR) comme critère d'éligibilité principal avec la composition du foyer fiscal, pour plafond variable ; […]
Lire la suite…Pour dire, ce décret intègre, par l'article 243 de la loi n°2019 -1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les modifications apportées à la loi juillet 1991, savoir : • le revenu fiscal de référence (RFR) comme critère d'éligibilité principal avec la composition du foyer fiscal, pour plafond variable ; […]
Lire la suite…[…] — condamner la SA Société Générale à payer à Maître [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifié par l'article 243 de la loi du 28 décembre 2019, […]
[…] M me Y bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, il sera fait application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, article 243, entré en vigueur le 1 er janvier 2021, aux termes duquel 'Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, […]
[…] — le code de procédure pénale ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; — la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, et notamment son article 243 ; — la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, et notamment son article 234 ; — le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L7001 à L7671) Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L7401 à L74417) Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L7421 à L74210) Section 2 : Nouvelles prolongations (Articles L7424 à L7427) Soussection 1 : Dispositions générales (Articles L7424 à L7425) Article L. 742-4 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40 Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 7421 […] ° et 4 ° de l'article 38019 de ce code. 13. […] En ce qui concerne l'article 8 : 23. […] En ce qui concerne l'article 36 : 115.
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