Article 246 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 245Article 247
Article 246 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000Art. 40
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 7
0
Sur l'article 76 sexdecies a, renuméroté article 246
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne sont pas éligibles au fonds d'échange à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS), contrairement aux DROM, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Wallis-et-Futuna a été rendu éligible par convention en 2003. Pour remédier à cette situation, des conventions ont été signées avec les gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie Française pour un montant de 50 000€ par an par territoire, pour permettre la mobilité des jeunes ultramarins, des sportifs et des artistes de ces territoires. Toutefois, cette … Lire la suite…
Sur l'article 76 sexdecies a, renuméroté article 246
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…
Sur l'article 76 sexdecies a, renuméroté article 246
La commission adopte l'article 76 sexdecies A sans modification. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion