Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 sexies
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 6III. - A. - Le II s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2021.
B. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2020.
2. Base de données juridiques
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Article 1635 sexies NOTA : Conformément au B du III de l'article 47 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020. […]
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Il est à noter qu'en France, la transposition de ces dispositions sur la TVA sur le commerce électronique, qui ne modifient pas le contenu même de la réforme, a déjà été effectuée par l'article 147 de la loi de finances pour 2020. Pierre-Yves Fagot Lexing Droit de l'entreprise
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