Article 197 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 196Article 198
Article 197 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Version30 décembre 2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 273
II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
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Sur l'article 65, renuméroté article 197
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
Sur l'article 65, renuméroté article 197
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 38 et état B Crédits du budget général Article 39 et état C Crédits des budgets annexes Article 40 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 41 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 42 Plafonds des autorisations … Lire la suite…
Sur l'article 65, renuméroté article 197
Le CAS Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs (ci-après « CAS TET ») a été créé par l'article 65 de la loi de finances pour 2011 ([654]), afin de permettre le paiement de la compensation due à la SNCF pour l'exploitation des TET. À l'origine, le recours à un CAS se justifiait pour au moins deux raisons. D'une part, l'affectation de recettes permettant la compensation financière de la SNCF correspondait à un plein contrôle du Parlement sur le financement des TET ; d'autre part, le CAS devait demeurer équilibré ou en excédent budgétaire, ce qui constituait une garantie … Lire la suite…
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, » sont remplacés par les mots : « de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles ». […] Article 6 Le IV de l'article 1er, […] le II des articles 25 et 46, le XIII de l'article 65 et le III de l'article 69 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés. […] Article 9 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382-0, dans sa rédaction résultant du 5° du D du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV.-Les I et II ne s'appliquent pas pour l'établissement des bases d'imposition aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530. » ; […]
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