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Article 56 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 55
Article 57

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 238


II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
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Commentaires • 2

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1. La facturation électronique obligatoire c’est pour bientôt !Accès limité
Popcompta · LegaVox · 20 octobre 2020
2. Régime de la propriété industrielle : modalités d’application dans les sociétés de personnesAccès limité
Actualités du Droit · 10 janvier 2020
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Décision • 0

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Documents parlementaires • 9

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1. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020
Sur l'article 13 nonies, renuméroté article 56
Le 5° du A du I du présent article introduit à l'article 238 bis du CGI un nouveau 7 qui précise les modalités d'imputation de la réduction d'impôt « mécénat » pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés ne relevant pas de l'IS. Dans une telle configuration, en effet, ce n'est pas l'entreprise – ou le groupement – qui bénéfice de la réduction d'impôt, en raison de la translucidité fiscale. Le nouveau 7 de l'article 238 bis indique que, dans une telle hypothèse, la réduction d'impôt est transférée aux associés des sociétés de personnes ou groupements assimilés, à hauteur … Lire la suite…
2. Rapport - nº 2301, 10 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020
Sur l'article 13 nonies, renuméroté article 56
Le 5° du A du I du présent article introduit à l'article 238 bis du CGI un nouveau 7 qui précise les modalités d'imputation de la réduction d'impôt « mécénat » pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés ne relevant pas de l'IS. Dans une telle configuration, en effet, ce n'est pas l'entreprise – ou le groupement – qui bénéfice de la réduction d'impôt, en raison de la translucidité fiscale. Le nouveau 7 de l'article 238 bis indique que, dans une telle hypothèse, la réduction d'impôt est transférée aux associés des sociétés de personnes ou groupements assimilés, à hauteur … Lire la suite…
3. Amendement I-CF1600, 14 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté
Sur l'article 13 nonies, renuméroté article 56
Le nouveau régime d'imposition des produits de la propriété industrielle instauré à l'article 238 du code général des impôts permet, dans les conditions prévues à cet article et sur option de l'entreprise, d'imposer séparément au taux de 10 % le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de certains actifs de propriété industrielle éligibles, tels que des brevets ou des logiciels. Il apparaît nécessaire de préciser les conditions d'application de ce nouveau régime lorsque les actifs éligibles sont détenus par des sociétés de personnes ou des groupements assimilés, non … Lire la suite…
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