Entrée en vigueur le 8 mars 2020
Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
C'est pourquoi la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap prévoit dans son article 4 la création d'un comité stratégique chargé d'élaborer et de proposer des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants. Ces travaux, débutés en septembre 2021, nous permettront de disposer de pistes concrètes pour améliorer le quotidien des familles concernées afin d'assurer à ces enfants le meilleur accompagnement possible tout en diminuant le reste à charge.
Lire la suite…David Habib interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la date de mise en place du comité stratégique prévu par l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. En effet, la loi dispose qu'un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est notamment chargé de proposer des évolutions quant au mode de transport des personnes handicapées.
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Son article 4 prévoit la création d'un comité stratégique, créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées, dont l'objectif est d'élaborer et de proposer d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée.
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