LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mars 2020 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 54
Décisions • 21
—
[…] Depuis une modification opérée par la loi n° 2020-220 du 06 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la PCH, toute personne ayant dépassé l'âge de 60 ans, et dont le handicap correspondait aux critères d'ouverture de la PCH avant d'atteindre l'âge de 60 ans, peut demander le bénéfice de cette prestation, sans limitation d'âge ; alors qu'auparavant cette demande devait être effectuée avant l'âge de 75 ans.
Confirmation —
[…] Selon l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 6 mars 2020, 'I. – Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
Rejet —
[…] — la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 ; […] Aux termes de l'article L. 146-5 de ce code, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap : « Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. () / Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-5
II.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret. Ce rapport traite notamment de l'évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d'un fonds départemental de compensation du handicap.
- OGETI
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