LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mars 2020 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-5
II.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret. Ce rapport traite notamment de l'évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d'un fonds départemental de compensation du handicap.
Commentaires
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