LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code des assurances |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut [*])
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Prévision d'exécution 2019 (*) |
Prévision 2020 |
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|---|---|---|
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Solde structurel (1) |
- 2,2 |
- 2,2 |
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Solde conjoncturel (2) |
- 0,0 |
- 1,3 |
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Mesures exceptionnelles (3) |
- 0,9 |
- 0,4 |
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Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 3,1 |
- 3,9 |
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(*) Le déficit provisoire de l'année 2019 sera publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du mois de mars 2020 (compte provisoire des administrations publiques pour 2019). |
Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu'au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d'importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d'accise de l'octroi de mer défini par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire.
I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros [*])
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Ressources |
Charges |
Solde |
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|---|---|---|---|
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Budget général |
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Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
- 6 728 |
10 218 |
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A déduire : Remboursements et dégrèvements |
3 968 |
3 968 |
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Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
- 10 696 |
6 250 |
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Recettes non fiscales |
3 536 |
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Recettes totales nettes / dépenses nettes |
- 7 160 |
6 250 |
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A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
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Montants nets pour le budget général |
- 7 160 |
6 250 |
- 13 410 |
|
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
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|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
- 7 160 |
6 250 |
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Budgets annexes |
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Contrôle et exploitation aériens |
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Publications officielles et information administrative |
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Totaux pour les budgets annexes |
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Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
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|
Contrôle et exploitation aériens |
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|
Publications officielles et information administrative |
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|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
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Comptes spéciaux |
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Comptes d'affectation spéciale |
- 8 980 |
- 6 980 |
- 2 000 |
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Comptes de concours financiers |
500 |
- 500 |
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|
Comptes de commerce (solde) |
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|
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
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|
Solde pour les comptes spéciaux |
- 2 500 |
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Solde général |
- 15 910 |
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(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. - Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
|
Besoin de financement |
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
136,4 |
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Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
130,5 |
|
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
5,9 |
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Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,7 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,5 |
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Déficit à financer |
109,0 |
|
Autres besoins de trésorerie |
- 1,5 |
|
Total |
246,1 |
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Ressources de financement |
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Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
210,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
- |
|
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme |
27,5 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
- |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat |
4,1 |
|
Autres ressources de trésorerie |
4,5 |
|
Total |
246,1 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
Pour rappel ce document, bien que dépourvu de valeur légale ou règlementaire, permet d'apprécier certaines conditions d'octroi et de fonctionnement du PGE ou du PGE Résilience, en complément des lois et arrêtés pertinents. Cette nouvelle version pose désormais la question de savoir si un débiteur de PGE peut céder sa dette PGE à une autre entreprise du même groupe tout en s'assurant que la garantie de l'Etat sera maintenue une fois la cession effectuée. […] A titre de rappel également et en application de l'article 6 I de la loi n°2020 -289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (telle que modifiée depuis), un débiteur PGE ne pourra pas céder sa dette PGE à une filiale étrangère du même groupe.