Article 1 de la LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
Article liminaireArticle 2
Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Commentaires10

1Veille légale et réglementaire – Crise sanitaire Covid-19, l’état du droit le 25 septembre.
www.alainlachkar-avocat.fr · 25 septembre 2020

[…] la garantie de l'État aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les deux prêts octroyés à la société SERVAIR SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 […] modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 2 mai 2020, […] applicable aux contrats conclus entre le 01 /07/2020 et le 28/02/2021 Apprentissage : Décret du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article […]

 Lire la suite…

2Covid-19 et importations/livraisons exonérées pour certains biens : la liste élargie pour l’octroi de merAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 15 avril 2020

3Covid-19 et importations/livraisons exonérées pour certains biens : la liste pour l’octroi de merAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 31 mars 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires4

0
Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
Les départements et régions d'outre-mer ont un régime douanier spécifique qui conduit à imposer des droits, notamment dans les liaisons entre l'Hexagone et les outre-mer : c'est le cas de l'octroi de mer en particulier. L'octroi de mer, ressource des collectivités qui vise à protéger les productions locales, ne saurait être appliqué en période d'état d'urgence sanitaire. La proposition des parlementaires sur l'amendement CF 47 d'instaurer une exonération pour les biens destinés à lutter contre la pandémie est donc totalement légitime. Le Gouvernement y souscrit pleinement. Il soutient un … Lire la suite…

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
Les régions et départements d'outre-mer se voient appliquer un régime douanier spécifique. En particulier, aux termes de l'article 1 er de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer 56(*) , cet impôt dit de l'octroi de mer est applicable dans les départements et régions d'outre-mer aux importations de marchandises en provenance de l'hexagone, d'un autre département d'outre-mer, d'un État membre de l'Union européenne, d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne (octroi de mer externe). Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux issus d'opérations de … Lire la suite…

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel avant l'article 1 er . La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l'amendement n o 98. M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Cet amendement, qui n'a pas été examiné en commission, vise à modifier le dispositif des heures supplémentaires : en 2020, elles sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant annuel de 5 000 euros. Nous souhaitons, comme vous, que l'économie continue de tourner. Or, tous, nous nous apercevons, dans les territoires, … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion