LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Article 5 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L3821-11
Commentaires • 8
Tout en déclarant l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois [4], prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus [5], la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 […] la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> le 30 septembre 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires mentionnés au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Lire la suite…des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article. […] Sous réserve de l'article L. 118-2 du code électoral, le délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur les recours contre les résultats du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires ainsi que des conseillers de Paris expire désormais :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] - Sur les dispositions des articles 3 et 5 relatives aux mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement :
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2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 septembre 2020, n° 17/03951
[…] Vu les articles 5 et suivants du code de procédure civile, […] Fixée initialement à l'audience du 8 janvier 2020, l'affaire a été renvoyée à diverses reprises en raison du mouvement de protestation des avocats à la réforme du régime des retraites ; elle devait être évoquée le 13 mai 2020 devant la cour, mais a dû être renvoyée à nouveau en raison du refus de l'appelant d'accepter le recours à la procédure sans audience prévue par l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 (prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19) ; les débats ont alors eu lieu à l'audience du 7 juillet 2020.
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[…] la loi […] n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] l'article 13. […]
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