Article 5 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Article 5 de la LOI n°2020-290 du 23 mars 2020

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3821-11

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Commentaires • 17

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1. Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020

www.revuegeneraledudroit.eu · 19 mars 2022

Les sénateurs contestent également la procédure d'adoption de la loi et certaines dispositions de son article 1er et de son article 9. – Sur la procédure d'adoption de la loi : 2. […] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. – Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : la deuxième phrase du paragraphe III de l'article 11 ; le mot « conforme » figurant à la première phrase du paragraphe V de l'article 11 ; le deuxième alinéa du paragraphe IX de l'article 11 ; l'article 13. […] Article 2. – Sous les réserves énoncées ci-dessous, […]

2. 01 56 21 26 30

cyrilperriez-avocat.fr · 25 juin 2020

du III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article. […] À quelques jours seulement du second tour, l'article 2 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 a considérablement modifié l'article 17 de l'ordonnance du 25 mars 2020. […] municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020. [22] Alinéa 2 du III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. [23] Art. […] R. 120 du code électoral. [36] 4° du XII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. [37] CE, 17 juin 2015, Commune de Montreuil, n° 385859.

3. Le contentieux des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020

www.cyrilperriez-avocat.fr · 25 juin 2020

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 septembre 2020, n° 17/03951Confirmation

[…] nous déclarons que la SCEA renonce à la contestation de créances qu'elle a émise contre la déclaration de créance de la caisse de Crédit Agricole du Languedoc Roussillon, pour ce qui concerne les principaux déclarés et visés à l'article 5 du protocole signé le 16 juin 2014 entre les consorts Y et la caisse, soit 326 240,90 euros, […] elle devait être évoquée le 13 mai 2020 devant la cour, mais a dû être renvoyée à nouveau en raison du refus de l'appelant d'accepter le recours à la procédure sans audience prévue par l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 (prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19) ; […]

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositionsNon conformité

[…] - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] Le Président de la République demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 1 er , 3, 5 et 11 de cette loi. […]

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Documents parlementaires • 8

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1. Exposé des motifs, 18 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Sur l'article 6, renuméroté article 5

Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. … Lire la suite…

2. Rapport n° 2764, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 mars 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de…

Sur l'article 6, renuméroté article 5

Le 1° de l'article 5 procède à une modification de cohérence rédactionnelle en changeant un intitulé dans le code de la santé publique. Le 2° de l'article 5 procède à deux ajustements dans le droit commun des mesures d'urgence en matière de menaces sanitaires graves en prévoyant que : – le ministre de la santé peut prendre les mesures de l'article L. 3131–1 après la fin de l'état d'urgence sanitaire, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ; – l'indemnisation des réquisitions est régie par le code de la défense. L'article 6 du projet de loi permet … Lire la suite…

3. Rapport - nº 381, 19 mars 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Sur l'article 6, renuméroté article 5

De manière à doter les mesures de restriction prises depuis plusieurs jours d'une base légale solide, le Gouvernement propose de créer un nouveau régime d'état d'urgence sanitaire, qui fait l'objet du titre II du projet de loi (articles 4 à 6). Fortement inspirées de la loi n° 55-383 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, ces dispositions tendent à conférer à l'autorité administrative des prérogatives exorbitantes de droit commun en cas de « catastrophe sanitaire ». Ces dispositions ne sont toutefois pas limitées à la gestion de la seule crise du Covid-19. Il s'agit de dispositions … Lire la suite…

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