LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 novembre 2021 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Non-lieu à statuer —
[…] 4°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Confirmation —
[…] - de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19; […] - si l'assureur a la possibilité de subordonner sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré, il ne peut le faire que dans le cadre des dispositions des conditions générales valant notice d'information qu'il a lui-même rédigées et qui font la loi des parties ; en l'espèce, au regard de la notice d'information, la CNP n'avait pas le droit de n'accepter qu'une partie de sa garantie ITT, celle pour cause d'accident, et de rejeter celle pour cause de maladie ; elle pouvait certes exclure 'certaines pathologies' de cette garantie, mais pas 'toutes les pathologies' ;
Infirmation partielle —
[…] L'audience du 04 juin 2020 n'a pu se tenir compte tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi no 2020-290 du 23 mars 2020. En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 et après information des parties par le président de la chambre, la cour statue sans audience au vu des conclusions et des pièces transmises, après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la Cour composée de :
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la santé publiqueArt. L1451-1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire, Art. L3131-12, Art. L3131-13, Art. L3131-14, Art. L3131-15, Art. L3131-16, Art. L3131-17, Art. L3131-18, Art. L3131-19, Art. L3131-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre III : Menaces et crises sanitaires graves, Sct. Chapitre Ier : Menaces sanitaires, Art. L3131-1, Art. L3131-8, Art. L3131-10, Art. L3136-1
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 16 avril 2015, n° 13/02698
- S.M.P
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 février 2024, n° 2308837
- Convention collective des cadres du bâtiment
- LABORATOIRE NATIVE
- MECA PASSION 29
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 15 septembre 2022, n° 20/03688
- LA CROISETTE CAFE (BENODET, 437683071)
- SAS AGOSTINI FORMATION (SAN-GAVINO-DI-CARBINI, 791857402)
- Article 803 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 7 novembre 2024, n° 23NT02552
- ASM HUGUET MIGUEL (BERNEUIL, 828226670)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Article 15-4 du Code de procédure pénale
- HD ASSURANCES (IVRY-SUR-SEINE, 395325053)
- SOLDMAX (PARIS 12, 852950096)