LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 mars 2020
Dernière modification : 12 novembre 2021
Code visé : Code de la santé publique

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1451-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire, Art. L3131-12, Art. L3131-13, Art. L3131-14, Art. L3131-15, Art. L3131-16, Art. L3131-17, Art. L3131-18, Art. L3131-19, Art. L3131-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre III : Menaces et crises sanitaires graves, Sct. Chapitre Ier : Menaces sanitaires, Art. L3131-1, Art. L3131-8, Art. L3131-10, Art. L3136-1

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.


1Coronavirus : les mesures d'urgence adoptées par le Parlement
Le Moniteur · 24 novembre 2022

Etat d'urgence sanitaire Sur le modèle de l'état d'urgence prévu par une loi de 1955 et activé après les attentats de 2015, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit tout d'abord un nouveau régime d'"état d'urgence sanitaire". Il pourra être déclaré sur tout ou partie du territoire "en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population". Un dispositif spécifique pour le coronavirus prévoit que l'état d'urgence sanitaire soit "déclaré pour une durée de deux mois" à …

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2Coronavirus : les mesures d'urgence adoptées par le Parlement
Le Moniteur · 24 novembre 2022

Etat d'urgence sanitaire Sur le modèle de l'état d'urgence prévu par une loi de 1955 et activé après les attentats de 2015, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit tout d'abord un nouveau régime d'"état d'urgence sanitaire". Il pourra être déclaré sur tout ou partie du territoire "en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population". Un dispositif spécifique pour le coronavirus prévoit que l'état d'urgence sanitaire soit "déclaré pour une durée de deux mois" à …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466443
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2022

N° 466443 Société Multihabitation 6 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 7 octobre 2022 Décision du 28 octobre 2022 Conclusions M. Maxime BOUTRON, Rapporteur public 1. Le tribunal administratif de Melun vous transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale et l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. 2. Pour rappel, la période dite de « trêve hivernale », pendant laquelle aucune mesure d'expulsion ne peut …

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 3 septembre 2020, n° 19/10934
Irrecevabilité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 03 SEPTEMBRE 2020 N° 2020/152 N° RG 19/10934 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BER25 G A épouse X I X J B épouse X C/ O D VEUVE Y veuve Y L Y M Y Copie exécutoire délivrée le : à : M e Françoise BOULAN M e Michaël BISMUTH Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 06 Mai 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 08/04261. APPELANTS Madame G A épouse X née le […] à […], demeurant 33 Impasse du Chêne – 13119 SAINT-SAVOURNIN représentée par M e Françoise BOULAN …

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  • Bismuth·
  • Immeuble·
  • Épouse·
  • Péremption·
  • Vices·
  • In solidum·
  • Veuve·
  • Chêne·
  • Procédure civile·
  • Forclusion

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 30 juin 2020, n° 17/13151
Infirmation partielle

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRÊT DU 30 JUIN 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/13151 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4K3F Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2017 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° 16/03938 APPELANT M. C X D E […] […] Représenté par M e Olivier GADY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1531 INTIMEE SARL SOMECLIM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en …

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  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Sociétés·
  • Entreprise·
  • Chiffre d'affaires·
  • Inspecteur du travail·
  • Procès-verbal·
  • Procédure·
  • Irrégularité·
  • Contrats

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 25 juin 2020, n° 17/12296
Infirmation partielle

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 ARRÊT DU 25 JUIN 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12296 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3SCM Décision déférée à la Cour : Jugement du 1 er juin 2017 – Tribunal d'Instance du RAINCY – RG n° 11-15-001553 APPELANTE La société FINANCO, SA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège […] […] […] R e p r é s e n t é e p a r M e O l i v i e r H A S C O E T d e l …

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  • Livraison·
  • Consommation·
  • Contrat de crédit·
  • Installation·
  • Sociétés·
  • Financement·
  • Nullité·
  • Bon de commande·
  • Contrat de vente·
  • Électricité
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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. …

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)

INTRODUCTION GENERALE __________________________________________________________ 4 Tableau synoptique des mesures d'application __________________________________________ 6 ARTICLE 1er _____________________________________________________________________ 7 1. ETAT DES LIEUX _____________________________________________________________ 7 2. NECESSITE DE LEGIFERER ET OBJECTIFS POURSUIVIS ________________________________ 8 3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU ______________________________________ 10 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES ____________________________ 18 5. …

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