Article 12 de la LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Les V et VI de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne sont pas applicables aux dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2020 des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux trois premiers alinéas du I du même article 29.

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Commentaires14

1Collectivités : après la crise, comment aider les entreprises ? [2 VIDEOS + ARTICLE + Graphique]
blog.landot-avocats.net · 28 juillet 2021

Nouvelle diffusion de notre article du 22/9/2020 car le droit n'a pas changé (si ce n'est sur les plafonds d'aides d'Etat, les régimes transitoires propre au COVID qui ont évolué…) et la question reste parfois tout à fait lancinante. […]

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2Maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales : quel avenir pour les “contrats de Cahors” ?Accès limité
www.weka.fr · 12 mai 2021

3Collectivités : après la crise, comment aider les entreprises ? [2 VIDEOS + ARTICLE + Graphique]
blog.landot-avocats.net · 22 septembre 2020

[article] Développer un territoire, cela ne s'improvise pas. […]

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Décisions3

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 18 septembre 2020, n° 17/20007Infirmation partielle

[…] Madame D C a été licenciée par lettre recommandée en date du 12 juin 2015 signée par Monsieur K F, le frère de l'employeur. […] Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 3 avril 2020, audience qui n'a pu être tenue en raison de la déclaration d'état d'urgence sanitaire issue de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

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2CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 22 février 2023, 21VE02030, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3. Aux termes, d'autre part, de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : « Durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, il est dérogé aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues au présent titre. ». Aux termes de l'article 12 de la même ordonnance : « Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la formation de jugement. ».

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 18 septembre 2020, n° 17/20005Infirmation partielle

[…] Madame K C a été licenciée par lettre recommandée en date du 12 juin 2015 signée par Monsieur L F, le frère de l'employeur. […] Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 3 avril 2020, audience qui n'a pu être tenue en raison de la déclaration d'état d'urgence sanitaire issue de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).