LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2020 |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 29 mars 2020 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 13 novembre 2019 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 32 amendements |
| Amendements adoptés : | 12 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-798 DC du 26 mars 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010Art. Annexe
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 11
Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu'au 25 janvier 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Commentaire
0 Décision
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