Article 16 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Article 16 de la LOI n°2020-473 du 25 avril 2020

Article 15Article 17

Entrée en vigueur le 26 avril 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
Art. 6

II.-Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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1. [Brèves] Seconde loi de finances rectificative pour 2020 : nouveaux aménagements du prêt garanti par l'Etat (PGE)Accès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 29 avril 2020

2. Deuxième loi de finances rectificative pour 2020 : aspects de droit des affaires - Banque - Crédit | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 28 avril 2020

3. Crowdlending, Covid-19 & 2ème loi de finances rectificative pour 2020

gide.com · 24 avril 2020

. ________ [1] Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 [2] Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectifivative pour 2020, 25 avril 2020 [3] Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. [4] Loi n° 2020-473, article 16. [5] Loi n° 2020-473, article 16. [6] Code monétaire et financier, article L. 548-6. >> Cliquez ici pour plus d'informations concernant notre équipe Gide 255 Cette publication électronique

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Documents parlementaires • 47

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1. Exposé des motifs, 15 avril 2020, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)

Sur l'article 7, renuméroté article 16

République française 2020 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 15 avril … Lire la suite…

2. Rapport n° 2822, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 avril 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)

Sur l'article 7, renuméroté article 16

___ Pages INTRODUCTION GÉNÉRALE TABLEAUX DE SYNTHÈSE FICHE N° 1 : L'ÉVOLUTION DES HYPOTHÈSES MACROÉCONOMIQUES A. La France est en rÉcession 1. Un scénario de croissance pré-crise devenu obsolète 2. Une rupture de tendance particulièrement sévère 3. Les nouvelles hypothèses de croissance du Gouvernement B. Les effets de la CRISE SANITAIRE sur l'activitÉ Économique 1. Les difficultés méthodologiques nuisent aux prévisions 2. L'évolution du PIB mensuel montre d'importantes pertes de production 3. La consommation des ménages diminue de façon drastique C. Le coÛt Économique du confinement D. … Lire la suite…

3. Amendement 37, 16 avril 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 16

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger les banques à motiver par écrit les refus de prêts qui respectent le cahier des charges du dispositif de prêts garantis par l'État et à les adresser aux entreprises à l'origine de la demande. Cette motivation permettrait à l'entreprise qui n'a pas obtenu son prêt de connaître les raisons du refus et d'éventuellement améliorer son dossier dans le cadre d'une nouvelle demande. Lire la suite…

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