Article 16 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Article 16 de la LOI n°2020-473 du 25 avril 2020

Article 15

Article 17

Entrée en vigueur le 26 avril 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
Art. 6

II.-Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Vincent Téchené · Lexbase · 29 avril 2020

2. Deuxième loi de finances rectificative pour 2020 : aspects de droit des affaires - Banque - Crédit | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 28 avril 2020

3. Crowdlending, Covid-19 & 2ème loi de finances rectificative pour 2020

gide.com · 24 avril 2020

. ________ [1] Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 [2] Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectifivative pour 2020, 25 avril 2020 [3] Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. [4] Loi n° 2020-473, article 16. [5] Loi n° 2020-473, article 16. [6] Code monétaire et financier, article L. 548-6. >> Cliquez ici pour plus d'informations concernant notre équipe Gide 255 Cette publication électronique

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