Article 3 de la LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Article 3 de la LOI n°2020-692 du 8 juin 2020

Article 1Article 4

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade, Art. L1225-65-1

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.

Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. Conformément au 71° du III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, le II est abrogé dans la mesure où il s'applique aux agents publics entrant dans le champ d'application du code général de la fonction publique.

Commentaires • 6

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1. Élargissement du dispositif de don de jour de repos aux parents d’enfants décédésAccès limité

www.weka.fr · 17 mars 2021

2. Au JO : décret sur le don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d’enfants décédés

blog.landot-avocats.net · 12 mars 2021

Ce décret, pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, étend les dons de jours de repos aux agents publics civils dont l'enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédée. […] De plus, le décret précise les modalités du don. 1/ La demande L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, […]

3. Au JO : décret sur le don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d’enfants décédés

Blog sanitaire et social Landot & associés · 12 mars 2021

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1. Amendement AS9, 18 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Le décès d'un enfant, outre la douleur qu'il entraîne et l'épreuve qu'il représente, implique également des démarches pour organiser les funérailles et, à fortiori, pour régler toutes les formalités pratiques et administratives. Le code du travail prévoit que les salariés de droit privé ont droit, sur justification, à des congés en cas de survenue d'événements familiaux (article L. 3142-1) dont la durée est définie par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L. 3142-4). Celle-ci ne peut être inférieure à 5 jours … Lire la suite…

2. Rapport - nº 2611, 22 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours…

Sur l'article 2, renuméroté article 3

___ Pages AVANT-PROPOS commentaire dES articles Article 1er Instauration d'un congé de deuil de douze jours en cas de décès d'un enfant mineur ou à charge Article 2 (nouveau) Extension du dispositif de don de jours de repos aux parents ayant perdu un enfant à charge âgé de moins de vingt ans COMPTE RENDU DES TRAVAUX annexeS ANNEXE N° 1 : Liste des personnes auditionnÉes par le rapporteur ANNEXE N° 2 : LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L'OCCASION DE L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI — 1 — Lire la suite…

3. Amendement n° COM-7, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

En l'état du droit, les agents civils et militaires peuvent faire don d'un ou plusieurs jours de repos à un collègue assumant la charge d'un enfant gravement malade ou venant en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie. En cohérence avec les amendements de la rapporteure de la commission des affaires sociales, cet amendement vise à étendre ce dispositif de solidarité aux agents publics qui perdent un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou dont ils assumaient la charge au sens de la sécurité sociale. Les modalités d'application de ce dispositif seraient précisées par décret en … Lire la suite…

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