Article 3 de la LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Article 3 de la LOI n°2020-692 du 8 juin 2020

Article 1

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade, Art. L1225-65-1

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.

Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. Conformément au 71° du III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, le II est abrogé dans la mesure où il s'applique aux agents publics entrant dans le champ d'application du code général de la fonction publique.

Commentaires • 6

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1. Élargissement du dispositif de don de jour de repos aux parents d’enfants décédésAccès limité

www.weka.fr · 17 mars 2021

2. Au JO : décret sur le don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d’enfants décédés

blog.landot-avocats.net · 12 mars 2021

Ce décret, pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, étend les dons de jours de repos aux agents publics civils dont l'enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédée. […] De plus, le décret précise les modalités du don. 1/ La demande L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, […]

3. Au JO : décret sur le don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d’enfants décédés

Blog sanitaire et social Landot & associés · 12 mars 2021

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