Entrée en vigueur le 10 juin 2020
I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L531-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L755-3
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 12-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L552-7
IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.
L'article 1er de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-29 et D. 6222-26 du Code du travail. […]
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