Article 4 de la LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Article 4 de la LOI n°2020-692 du 8 juin 2020

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 10 juin 2020

I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L531-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L755-3

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 12

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 11

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L552-7

IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.

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Commentaires • 4

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1. Notre veille juridique hebdomadaire du 11 février 2022

notaires.fr · 11 février 2022

L'article 1er de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-29 et D. 6222-26 du Code du travail. […]

2. Les modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant sont définiesAccès limité

Lexis Veille · 31 janvier 2022

3. 3 février 2022Accès limité

Lexis Kiosque

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° COM-2 rect., 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4

En cas de décès d'un enfant mineur ouvrant droit à des prestations, celui-ci serait considéré comme à charge jusqu'à trois mois après son décès. Ce dispositif s'appliquerait à toutes les prestations générales d'entretien de l'enfant, et uniquement à elles. Le délai de trois mois serait donc étendu aux prestations familiales suivantes : allocations familiales et ses deux compléments, majoration pour âge et allocation forfaitaire, complément familial, montant majoré du complément familial, allocation de soutien familial, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation de rentrée … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-28, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Aujourd'hui, les prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. Cela se traduit pour les familles confrontées au décès de leur enfant pour la plupart des prestations familiales soit par une cessation de l'ouverture du droit à la prestation versée au titre de l'enfant décédé le mois suivant son décès soit par une modification ou une cessation du droit à d'autres prestations versées au foyer ou au titre d'un autre enfant à charge. Le prolongement de la durée d'attribution des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 349, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès…

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Les réactions suscitées par le sort de la proposition de loi à l'Assemblée nationale ont permis de mettre en lumière les difficultés auxquelles sont confrontées les familles endeuillées par la perte d'un enfant ainsi que leurs besoins d'accompagnement de la part des pouvoirs publics, en complément de l'action du tissu associatif. Alors que la famille d'un salarié décédé bénéficie d'un capital décès versé par l'assurance maladie, les CAF peuvent verser une aide aux frais d'obsèques en cas de décès d'un enfant mais son montant varie selon les départements. Or, selon l'Union nationale des … Lire la suite…

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