Article publié le 21 juillet 2022 sur le site du village de la justice Sous un titre analogue où il n'était question que d'un projet, en octobre dernier c'est là l'article rappelait que le décret d'application de l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 se faisait attendre, et qu'il était soumis à une procédure de notification adressée à la Commission européenne. […] denrée alimentaire d'origine animale représentative des usages commerciaux. » Mais ce principe d'interdiction connaît un tempérament, il ne s'applique qu'aux denrées alimentaires fabriqués sur le territoire national (article 1er du décret). […] Cette liste de produits dont la dénomination tomberait sous le coup de l'article 2, […]

Article publié le 21 juillet 2022 sur le site du village de la justice Sous un titre analogue où il n'était question que d'un projet, en octobre dernier c'est là l'article rappelait que le décret d'application de l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 se faisait attendre, et qu'il était soumis à une procédure de notification adressée à la Commission européenne. […] denrée alimentaire d'origine animale représentative des usages commerciaux. » Mais ce principe d'interdiction connaît un tempérament, il ne s'applique qu'aux denrées alimentaires fabriqués sur le territoire national (article 1er du décret). […] Cette liste de produits dont la dénomination tomberait sous le coup de l'article 2, […]