LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juin 2020 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Commentaires • 61
Décisions • 11
—
[…] 3. Aux termes de l'article L. 412-10 inséré au code de la consommation par la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires: « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement ».
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[…] INTERBEV est une association interprofessionnelle régie par la loi du 1er juillet 1901 et la loi du 10 juillet 1975 et représentative des professionnels français intervenant dans le cadre de la filière viande, de l'élevage du bétail à la vente publique de la viande. […] La loi n° 2020-699, du 10 juin 2020, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (« Egalim 1 ») a interdit pour les denrées alimentaires végétales l'emploi de dénominations utilisées pour désigner usuellement des denrées alimentaires d'origine animale avec l'introduction de l'article L. 412-10 dans le code de la consommation.
Annulation —
[…] — la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 ; […] 1. Les sociétés 77 Foods et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, pris pour l'application de l'article L. 412-10 du code de la consommation issu de l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires.
Documents parlementaires • 277
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la consommationArt. L412-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L412-4
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. A compter de cette date, les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant cette même date dont l'étiquetage n'est pas conforme au troisième alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu'à l'épuisement des stocks.
- Code de la consommationArt. L412-8
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 21 août 2024, n° 24/06768
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 avril 2025, n° 2304056
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire MONTEREAU FAULT YONNE (77130)
- INAPA PACKAGING
- Redressement judiciaire SAINT LYE (10180)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 30 septembre 2024, n° 24/02473
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9 juillet 2021, n° 21/80554
- Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 22 juin 2023, n° 2102709
- Article 387-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 10 septembre 2024, n° 2406736
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- MMCARTON (NOISY-LE-SEC, 533175196)
- Tribunal administratif de Nîmes, 10 février 2025, n° 2404960
- GLOBAL LOGISTICS NETWORK (COURBEVOIE, 539750737)
- MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (LE MANS, 775652126)
- IDCC 2150
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 13 février 2019, n° 17/06902
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- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 8 janvier 2025, n° 21/04294
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- Article 25 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
- SAUVYNA (CHALLUY, 479965980)
- LOCAMOD (PARIS, 393148531)
- Juge aux affaires familiales de Mulhouse, 17 juin 2019, n° 19/01001
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 16 mai 2024, n° 21/02553
- Article 1343-2 du Code civil