Article 2 de la LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)

Article 2 de la LOI n°2020-699 du 10 juin 2020

Article 8

Entrée en vigueur le 12 juin 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L412-4

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. A compter de cette date, les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant cette même date dont l'étiquetage n'est pas conforme au troisième alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu'à l'épuisement des stocks.

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Commentaires • 2

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1. Lois - Date Notification À La Commission Européenne De La Loi Transparence - Étiquetage

M. Jean-Baptiste Moreau · Questions parlementaires · 9 juin 2020

Comme le précise l'article 4 de cette directive, il s'agit d'un texte d'harmonisation maximale. […] La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoit dans son article 2 des dispositions relatives à l'étiquetage de différents produits, dont le but est d'améliorer l'information du consommateur. […] Les dispositions de l'article 2 de la loi relatives au cacao complètent l'obligation résultant du règlement d'exécution UE 2018/775. […]

2. Agroalimentaire - Étiquetage D'Origine Pour Les Produits De Cacao

M. Jérôme Nury · Questions parlementaires · 2 juin 2020

Comme le précise l'article 4 de cette directive, il s'agit d'un texte d'harmonisation maximale. […] Il devra obligatoirement faire l'objet d'une notification à la Commission européenne et comporter une « clause de reconnaissance mutuelle » ; stipulant que l'étiquetage d'origine du cacao français ne pourra s'appliquer qu'aux seuls produits de cacao fabriqués sur le sol français. […] La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoit dans son article 2 des dispositions relatives à l'étiquetage de différents produits, dont le but est d'améliorer l'information du consommateur. […]

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1. Exposé des motifs, 19 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur…

Sur l'article 1er, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Les États généraux de l'alimentation, lancés en juillet 2017 par le Président de la République ont permis de renouer le dialogue entre les différents acteurs du secteur agricole et alimentaire. Les trois mois de concertation et d'échanges ont permis d'aboutir à un constat : le besoin de répondre aux demandes de plus en plus exigeantes des consommateurs en termes de qualité des produits, de bien-être animal ou de respect de l'environnement. Afin de mettre en œuvre les principales conclusions de ces États généraux, le Gouvernement a présenté en janvier 2018 un projet de … Lire la suite…

2. Amendement CE105, 22 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 2

Afin de laisser le temps aux producteurs et aux conditionneurs de miel de prévoir un nouvel étiquetage de leur produit, cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée de quelques mois et un écoulement des stocks déjà étiquetés. Lire la suite…

3. Rapport n° 2441, Annexe Texte comparatif COMPA, 26 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de…

Sur l'article 1er, renuméroté article 2

___ Pages Introduction Examen des articles Article 1er A (art. L. 412-1 du code de la consommation) Mise en ligne en base ouverte des informations relatives aux denrées alimentaires préemballées Article 1er (art. L. 412-4 du code de la consommation) Indication des pays d'origine du miel 1. L'état du droit a. L'indication de l'origine des produits agricoles et alimentaires b. L'indication de l'origine du miel 2. L'article 1er de la proposition de loi 3. La position de votre rapporteure 4. La position de votre commission Article 2 (art. L. 412-10 du code de la consommation [nouveau]) … Lire la suite…

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