Entrée en vigueur le 12 juin 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L412-4
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. A compter de cette date, les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant cette même date dont l'étiquetage n'est pas conforme au troisième alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu'à l'épuisement des stocks.
Comme le précise l'article 4 de cette directive, il s'agit d'un texte d'harmonisation maximale. […] Il devra obligatoirement faire l'objet d'une notification à la Commission européenne et comporter une « clause de reconnaissance mutuelle » ; stipulant que l'étiquetage d'origine du cacao français ne pourra s'appliquer qu'aux seuls produits de cacao fabriqués sur le sol français. […] La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoit dans son article 2 des dispositions relatives à l'étiquetage de différents produits, dont le but est d'améliorer l'information du consommateur. […]
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Comme le précise l'article 4 de cette directive, il s'agit d'un texte d'harmonisation maximale. […] La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoit dans son article 2 des dispositions relatives à l'étiquetage de différents produits, dont le but est d'améliorer l'information du consommateur. […] Les dispositions de l'article 2 de la loi relatives au cacao complètent l'obligation résultant du règlement d'exécution UE 2018/775. […]
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