Article 6 de la LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)

Article 6 de la LOI n°2020-699 du 10 juin 2020

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L641-19

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1. Agriculture - Utilisation De La Dénomination Fermier Ou Ferme Pour Les Produits Laitiers

M. Didier Le Gac · Questions parlementaires · 8 octobre 2024

Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères comporte, à l'article 9-1, […] l'article 6 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a modifié l'article du code rural et de la pêche maritime relatif à l'utilisation de la dénomination « fermier » pour des fromages affinés en dehors de l'exploitation.

2. Agriculture - Terme « Fermier »

Mme Véronique Besse · Questions parlementaires · 12 mars 2024

3. Agroalimentaire - Etiquetage Des Fromages Fermiers

Mme Delphine Lingemann · Questions parlementaires · 12 mars 2024

Les diverses organisations professionnelles de ces filières sont attachées à l'information juste et loyale du consommateur et suivent l'objectif, fixé dans la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, d'informer le consommateur sur l'affinage des fromages fermiers lorsqu'il a lieu en dehors de la ferme. […] Tout d'abord, l'application de ces dispositions aux produits vendus à la coupe avec pour obligation un étiquetage complet systématique sur support rigide pour chaque article vendu. […]

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Documents parlementaires • 36

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1. Exposé des motifs, 19 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur…

Sur l'article 3, renuméroté article 6

Mesdames, Messieurs, Les États généraux de l'alimentation, lancés en juillet 2017 par le Président de la République ont permis de renouer le dialogue entre les différents acteurs du secteur agricole et alimentaire. Les trois mois de concertation et d'échanges ont permis d'aboutir à un constat : le besoin de répondre aux demandes de plus en plus exigeantes des consommateurs en termes de qualité des produits, de bien-être animal ou de respect de l'environnement. Afin de mettre en œuvre les principales conclusions de ces États généraux, le Gouvernement a présenté en janvier 2018 un projet de … Lire la suite…

2. Amendement CE69, 22 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 6

Conformément à l'article 3 de la présente proposition de loi de préciser d'avantage l'article L. 641-9 du code rural et à son exposé des motifs, le présent amendement vise à sécuriser le cadre juridique pour les fromages fermiers sous appellation. Le terme fermier est source de valeur ajoutée, cette valeur ajoutée rémunère aujourd'hui les producteurs qui réalisent l'ensemble des étapes de production sur leur ferme, y compris l'affinage. C'est ainsi qu'il est perçu par les consommateurs. Cette activité supplémentaire exige du temps et des moyens supplémentaires, si elle n'est plus rémunérée … Lire la suite…

3. Amendement CE68, 22 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 6

Conformément à l'article 3 de la présente proposition de loi de préciser d'avantage l'article L. 641-9 du code rural et à son exposé des motifs, le présent amendement vise à sécuriser le cadre juridique pour les fromages fermiers bénéficiant d'un signe officiel d'identification de qualité. Le terme fermier est source de valeur ajoutée, cette valeur ajoutée rémunère aujourd'hui les producteurs qui réalisent l'ensemble des étapes de production sur leur ferme, y compris l'affinage. C'est ainsi qu'il est perçu par les consommateurs. Cette activité supplémentaire exige du temps et des moyens … Lire la suite…

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