Article 12 de la LOI n°2020-699 du 10 juin 2020
Article 12 de la LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 407
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L644-5-1, Art. L665-4, Art. L665-5
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Sur l'article 8, renuméroté article 12
Mesdames, Messieurs, Les États généraux de l'alimentation, lancés en juillet 2017 par le Président de la République ont permis de renouer le dialogue entre les différents acteurs du secteur agricole et alimentaire. Les trois mois de concertation et d'échanges ont permis d'aboutir à un constat : le besoin de répondre aux demandes de plus en plus exigeantes des consommateurs en termes de qualité des produits, de bien-être animal ou de respect de l'environnement. Afin de mettre en œuvre les principales conclusions de ces États généraux, le Gouvernement a présenté en janvier 2018 un projet de … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 12
___ Pages Introduction Examen des articles Article 1er A (art. L. 412-1 du code de la consommation) Mise en ligne en base ouverte des informations relatives aux denrées alimentaires préemballées Article 1er (art. L. 412-4 du code de la consommation) Indication des pays d'origine du miel 1. L'état du droit a. L'indication de l'origine des produits agricoles et alimentaires b. L'indication de l'origine du miel 2. L'article 1er de la proposition de loi 3. La position de votre rapporteure 4. La position de votre commission Article 2 (art. L. 412-10 du code de la consommation [nouveau]) … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 12
___ Pages Introduction Examen des articles Article 1er A (art. L. 412-1 du code de la consommation) Mise en ligne en base ouverte des informations relatives aux denrées alimentaires préemballées Article 1er (art. L. 412-4 du code de la consommation) Indication des pays d'origine du miel 1. L'état du droit a. L'indication de l'origine des produits agricoles et alimentaires b. L'indication de l'origine du miel 2. L'article 1er de la proposition de loi 3. La position de votre rapporteure 4. La position de votre commission Article 2 (art. L. 412-10 du code de la consommation [nouveau]) … Lire la suite…
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