Entrée en vigueur le 19 juin 2020
I. - A titre exceptionnel, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l'assuré perçoit l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
II. - Les dépenses résultant de l'application du I sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
III. - Le I est applicable aux périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.
[…] de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les effets de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à son application au travers du décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020. L'article 11 de la loi et son décret organise la prise en compte des périodes de chômage partiel comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à la pension de retraite de base. […] À titre exceptionnel, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; […] 16. L'article 5 modifie l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 mentionnée ci-dessus qui organise les conditions dans lesquelles les données relatives à la santé des personnes atteintes par le virus responsable de la covid-19 et des personnes en contact avec elles sont, le cas échéant sans leur consentement, traitées et partagées à travers un système d'information ad hoc.
Pour plus de précision, consultez l'article « Activité partielle : précision sur la modulation du taux horaire de l'allocation ». Activité partielle : prise en compte pour les droits à la retraite (art. 11) Les périodes d'activité partielle sont prises en compte pour l'acquisition des droits à la retraite. […] Ce maintien s'applique également à leurs ayants droit. […] Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 1er, 11 et 12, Jo du 18
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